Règlements
Règlement www.letsdecorate.ch
Nous sommes heureux que vous voulez commander un produit de notre offre. Merci de lire attentivement les principes généraux et les conditions de passation de la commande.
Sites web :
Vendeur – service www.letsdecorate.ch
Acquéreur - acheteur par l’intermédiaire du site www.letsdecorate.ch
§ 1 Instructions générales
1. Toutes les commandes font référence au présent règlement en vigueur en date de passation de la commande.
2. Le règlement est applicable pour toutes les commandes passées par l’Acquéreur et adressées au Vendeur par l’intermédiaire du service www. letsdecorate.ch qui est géré par :
SIGNUM Pracownia Reklamy s.c. rue Przemysłowa 3, 35105 Rzeszów, Pologne, e- mail: kontakt@letsdecorate.ch
Adresse de correspondance en Suisse : Lami GmbH Lupshalten, 6484 Wassen
§ 2 Dispositions générales
1. Chaque commande est confirmée par le Vendeur par e-mail qui comprend le numéro de la commande.
2. La commande devient ferme si, à la fin du processus de commande, vous appuyez sur la touche « payer ».
3. Il est possible de passer la commande par le courrier électronique, dans ce cas les commandes sont aussi soumises aux conditions définies dans le Règlement.
4. Les produits proposés sont fabriqués à la demande de l’Acquéreur et/ou ils peuvent être modifiées à la demande de l’Acquéreur.
5. L’Aquéreur est tenu de documenter le formulaire de commande avec ses coordonnées qui sont exactes et conformes. Pour toute fausse donnée l’Acquéreur est responsable de tous les dommages et frais qui pourraient en résulter.
6. Tous les produits commandés par l’Acquéreur sont encadrés et adaptés à la taille de ce produit disponible sur le site letsdecorate.ch. L’Acquéreur doit prendre connaissance de toutes les options de configuration graphique disponibles.
§ 3 Paiement
1. Les commandes sont réalisées après le paiement intégral des prix.
2. Le prix d’achat est communiqué immédiatement, à la création de la commande.
3. Le paiement est réalisé par le service de paiement Pay Pal qui permet de payer la commande par carte bancaire ou depuis son compte Pay Pal.
4. Les autres modalités de paiement qui ne sont pas mentionnées ici ne sont pas acceptées.
5. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser, cas par cas, certaines modalités de paiement.
6. Les commandes passées par l’Acquéreur sont acceptées uniquement compte tenu des conditions de vente et prix en vigueur. La facturation est faite sur la base du prix en vigueur au moment de passation de la commande par l’Acquéreur. Tous les prix comprennent les frais liés au droit d’auteur pour les photos ou travaux graphiques utilisés pendant la configuration et la TVA. Les frais de port sont ajoutés au prix ; ils sont communiqués lors de l’ajout de la commande au panier l’Acquéreur.
7. Si le paiement n’est pas réalisé au cours de 14 jours à compter de la date de passation de la commande, celle-ci pourra être annulée.
8. Pour les commandes spéciales passées par l’Acquéreur les prix peuvent être majorés de coûts du traitement et de la préparation des photos à l’impression. Dans ces cas l’Acquéreur sera informé par le Vendeur sur les coûts supplémentaires à subir avant la réalisation de la commande.
§ 4 Livraison
1. Les produits sont livrés par la société de courrier express ou par transport individuel.
2. Le délai estimatif de la réalisation des commandes est de 7 à 14 jours ouvrables (jours ouvrables : du lundi au vendredi, à l’axclusion des jours fériés et fêtes). Ce délai commence à courir au moment de comptabilisation du paiement du prix intégral pour le produit commandé et expire le jour d’expédition du produit fini. Le Vendeur n’est pas responsable de tout retard de livraison dû au transporteur. Certaines commandes peuvent être expédiées individuellement, notamment les commandes dont la taille dépasse les dimensions des colis expédiés normalement.
3. Dans le cas où la livraison d’un produit ou d’un groupe de produits n’est pas possible le Vendeur est tenu de le communiquer immédiatement à l’Acquéreur. Si l’Acquéreur a déjà payé la marchandise, le prix total de la commande lui sera immédiatement remboursé et versé sur son compte bancaire.
4. La livraison est réalisée conformément au prix et aux frais de transport indiqués dans la commande en ligne sauf les cas dans lesquels il faut estimer individuellement les frais de transport pour les produits dont une des dimensions dépasse 150 cm. Dans un tel cas le service letsdecorate.ch contactera l’Acquéreur par e-mail ou par téléphone et lui communiquera le montant du supplément à payer. Dans le cas où l’Acquéreur demanderait un emballage spécial ou un colis spécial qui engendrerait des frais de réalisation supplémentaires il sera tenu de les couvrir.
5. L’emballage pour le transport et tout autre emballage ne doit pas être rendu, selon les dispositions concernant les emballages. L’Acquéreur s’engage à les évacuer à ses frais.
6. Les frais de port sont ajoutés au prix du produit au moment de passation de la commande et sont visibles dans le panier.
7. L’enlèvement personnel de la marchandise n’est pas possible.
§ 5 Défauts et retours
1. Si le produit livré à l’Acquéreur présente des défauts apparents qui laissent penser que le produit a été détérioré il faut faire la réclamation au transporteur ou au livreur au moment de livraison. Dans un tel cas il faut refuser la réception du produit défectueux et contacter immédiatement le Vendeur.
2. En cas de constatation de vices cachés il faut le communiquer immédiatement au Vendeur.
3. Dans le cas où l’achat du produit est pour les deux parties une transaction commerciale l’Acquéreur est tenu, toujours lorsque c’est possible, de vérifier la marchandise immédiatement après sa réception. S’il constate des défauts, il doit les indiquer immédiatement. A défaut la marchandise est considérée comme acceptée sauf si ce défaut n’était pas visible au moment de la vérification du produit. Si le défaut apparaît plus tard, il faut le déclarer immédiatement après sa détection, dans le cas contraire la marchandise sera considérée comme acceptée.
4. Dans le cas où le produit livré ne serait pas conforme à la commande suite à une faute du Vendeur l’Acquéreur doit déclarer cette non conformité et son étendue au cours de 3 jours suivant la livraison de la marchandise par e-mail ou par une lettre. Ensuite l’Acquéreur s’engage à accorder au Vendeur un délai supplémentaire pour la réalisation de la commande, au minimum 2 semaines.
5. L’Acquéreur déclarant un défaut est tenu d’envoyer à ses frais, sur simple demande du Vendeur, le produit défectueux pour pourvoir lancer la procédure de réclamation.
6. Il est convenu que le Vendeur est tenu de terminer la procédure de réclamation dans les plus brefs délais, au cours de 14 jours au plus tard. La fin de la procédure correspond à l’émission de l’avis et son délai commence à courir au moment de livraison de la marchandise. En cas de non-respect de ce délai par le Vendeur l’Acquéreur aura le droit de résilier le contrat et de demander le remboursement du prix de la marchandise.
7. Les dommages causés par les opérations effectuées par l’Acquéreur pendant le montage ou l’exploitation d’une manière incorrecte ou non conforme au contrat ne peuvent pas donner lieu à des prétentions vis-à-vis du Vendeur.
8. Le service letsdecorate.ch fournit des produits fabriqués sur demande. L’Acquéreur définit tous les paramètres de la commande, il choisit, entre autres, une photo, une matière, la taille de l’impression. La fabrication de chaque produit est faite selon l’ordre de l’Acquéreur, donc sauf les cas définis au §4 point.3 et §5 point 6 il n’est pas possible de résilier unilatéralement le contrat.
§ 6 Limites de la responsabilité
1. Le Vendeur n’est pas responsable de petites différences du produit livré par rapport au produit présenté dans l’offre. Pour les impressions des images sur différents supports de petites différences de couleurs par rapport aux motifs de référence ainsi que des différences dues au format, la qualité de la matière et de la surface sont inévitables. Ce type de dérogation ne donne pas lieu à réclamer le produit.
2. Le Vendeur n’est pas responsable pour les différences dues à l’utilisation des écrans divers qui peuvent fausser les couleurs réelles des travaux graphiques.
§ 7 Droits d’auteur
1. Les produits vendus par le Vendeur sont protégés dans le monde entier par les droits d’auteur. L’Acquéreur ni les tiers ne sont pas autorisés à fabriquer, diffuser ou reproduire les produits du Vendeur.
2. L’utilisation de l’oeuvre à titre onéreux est soumise à l’accord préliminaire écrite du Vendeur, cet accord étant accordé pour une durée déterminée et dans le but bien défini. La possession du produit commandé ou le transfert de propriété n’est lié à aucune droit complémentaire d’utilisation à titre gratuit ou onéreux en vertu de la loi relative aux droits d’auteur, ce principe concernant surtout les expositions officielles.
3. Dans le cas où l’Acquéreur transmet ses propres photos pour la réalisation de la commande, il déclare être titulaire des droits d’auteur de cette photo ou oeuvre graphique. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acquéreur de produire un justificatif des droits d’auteur correspondant. Dans le cas où un tel justificatif ne serait pas produit ou qu’il serait jugé peu fiable la réalisation de la commande pourra être refusée. Dans un tel cas les dispositions du § 4 point 3 sont applicables.
§ 8 Traitement des données
Les coordonnées de l’Acquéreur sont confidentielles et ne sont utilisées que si cela est nécessaire pour la réalisation de la commande. Le Vendeur s’engage à respecter le catactère confidentiel des données. Il est nécessaire de prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.
§ 9 Dispositions finales
1. Tout litige relatif à l’exécution du contrat de vente est soumis à la juridiction du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur.
2. Pour toute question non réglée par le présent Règlement les dispositions du code civil sont applicables.
3. L’utilisation du service www.letsdecorate.ch vaut l’acceptation de tous les dispositions du présent Règlement et de la Politique de Confidentialité.
4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le texte du Règlement. Toute modification du Règlement devient valable après sa publication sur le site www.letsdecorate.ch
